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Nouvel avis d'expert en ligne : La donation-partage et l'unique donataire

Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne