Nouvelle fiche pratique... Remplacements d'été : que noter ?

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Pour tenir compte des impacts des récentes intempéries ayant touché la France, l'Urssaf active des mesures d'urgence à destination des employeurs et des travailleurs indépendants.

Pour la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut pas, à peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur à cette fin.