Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Faire construire une maison

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente.

Cass. 3e civ. 14-5-2020 n° 18-21.281 FS-PBI


QUOTI20200622CCMIconstruction_flbd0834a53a020a0a2a0f44b14608c4be.jpg

Le maître de l’ouvrage conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan sur un terrain qu’il doit recevoir en donation. Le contrat désigne ce terrain et précise, à la rubrique « Titre de propriété », qu’une donation est en cours. La donation est signée dans le délai prévu pour la levée des conditions suspensives. Le maître de l’ouvrage rompt le CCMI. Le constructeur l’assigne en paiement d’une indemnité de résiliation. Le maître de l’ouvrage invoque la nullité du CCMI et la cour d’appel rejette sa demande.

Cassation. Au jour de la conclusion du CCMI, le maître de l’ouvrage ne disposait d’aucun titre de propriété ou droit réel sur le terrain à construire, ni d’une promesse de vente, de sorte que le contrat encourt la nullité.

À noter : Le CCMI doit mentionner à peine de nullité la désignation du terrain à construire et les références du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire (CCH art. L 231-2 et R 231-2). Si le maître de l’ouvrage n’est pas encore propriétaire du terrain lors de la conclusion du contrat, une condition suspensive d’acquisition peut être prévue s’il a signé une promesse de vente (CCH art. L 231-4). Faisant une application stricte des textes, la Cour de cassation refuse qu’une telle condition puisse porter sur une donation en cours.

Pauline PERPOIL

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Particuliers n° 32106

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :



Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne