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Moins d'obligations déclaratives en matière fiscale

Conférence de presse du 1-6-2015


Sur les 92 mesures de simplification dévoilées lundi 1er juin 2015 par le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, Thierry Mandon, 52 mesures sont à destination des entreprises. Parmi elles figurent deux mesures fiscales : la suppression de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions entre sociétés membres d’un groupe fiscal et la disparition de la mention de la valeur du mali technique de fusion sur l’état de suivi des plus-values qui est joint aux déclarations de résultats.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne