Une attestation de l’administration fiscale, délivrée à la demande d’un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est fait expressément référence, relative à l’assujettissement à la TVA de son activité professionnelle est susceptible de constituer une prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.
Le requérant, directeur d’un cours de théâtre privé dans lequel il enseigne, a produit, pour demander la décharge de rappels de TVA auxquels il a été assujetti, une attestation par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises certifiait qu’il n’était pas assujetti à la TVA du fait de son activité de professeur de théâtre.
Dès lors qu’il relevait que cette attestation avait été délivrée au requérant, à sa demande, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, l’auteur de l’ordonnance attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que ce document n’était pas susceptible de constituer une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.
A noter :
Cette décision s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 8-9-1999 n° 161330). Ce précédent concernait un certificat de non-assujettissement à la TVA et avait été rendu pour l’application de l’article L 80 B du LPF, dans sa rédaction antérieure à la loi 2008-776 du 4 août 2008.
Il est à noter que, si la présente décision retient la même analyse sous l’empire du 1° de l’article L 80 B du LPF dans sa rédaction issue de cette loi, elle n’a pas pris position sur l’incidence de l’ajout selon lequel l’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
