Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Contrôle/contentieux

Ordonnances Code du travail : contentieux prud'homal

Projets d'ordonnances réformant le Code du travail


QUOTI-20170905-BREV-social.jpg

Pour accélérer la procédure devant le conseil de prud’hommes, il est prévu de supprimer la possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) de renvoyer l'affaire devant le même BCO en cas de partage. Dans cette hypothèse, le BCO devrait renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du TGI dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Navis Social
social -

Navis Social

La plateforme de référence en matière sociale.
246,85 € HT
Mémento Paie 2023
social -

Mémento Paie 2023

Tout pour bien gérer la paie !
195,00 € TTC