icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre

Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.

BOI-IS-AUT-10-30 n° 100 du 1-3-2023


Par Sophie KONCINA
quoti-20230317-fiscal-societes.jpg

©Gettyimages

L’administration permet l’imputation sur la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI des crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère dont les conventions fiscales autorisent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette imputation était jusqu’à présent limitée au seul montant des crédits d’impôt étranger qui n’avait pas pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés.

Par une mise à jour de la base Bofip en date du 1er mars 2023, l’administration précise désormais que les entreprises peuvent déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale (BOI-IS-AUT-10-30 n° 100). Ainsi, elle n’exige plus que l’imputation des crédits d’impôt étranger s’effectue en priorité sur l’impôt sur les sociétés.

A noter

Les entreprises qui disposent, par ailleurs, d’une créance née du report en arrière des déficits et/ou de crédits d’impôt de toute nature, dont l’imputation sur la contribution sociale est expressément exclue par les dispositions de l’article 235 ter ZC, IV du CGI, peuvent avoir un intérêt à imputer le montant de leurs crédits d’impôt étranger en priorité sur la contribution sociale.

Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2024
fiscal -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 398,92 € HT/mois