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Organiser des concours de pétanque sur un chemin communal utilisé par une entreprise, c'est permis !

Pour les juges judiciaires, une association peut avec l'autorisation du maire organiser une fois par semaine des concours de pétanque sur un chemin communal même si celui-ci donne accès à une maison dans laquelle est exploitée une entreprise familiale.

CA Nîmes 18-6-2015 n° 13/05624


Une association organise tous les mardis des concours de pétanque sur un chemin communal, voie d’accès d’une maison dans laquelle est exploitée une entreprise familiale. Le propriétaire de cet immeuble demande l’interdiction de cette occupation du domaine public par l’association au motif qu'elle porte atteinte à la libre circulation.

Sa demande est rejetée. Pour la cour d'appel de Nîmes, si la voirie communale a vocation à assurer la libre circulation et la desserte des propriétés riveraines, elle peut recevoir d’autres utilisations, sous le contrôle de la juridiction administrative. Or, en l’espèce, l’association justifie d’une autorisation du maire, usant de ses pouvoirs de police, qui laisse le chemin « à la disposition des associations et des particuliers pour un usage de loisirs, promenade, pétanque ou autre. »

Dès lors qu’elle n'a pas outrepassé les limites de l’autorisation municipale, l’association ne commet pas un abus de nature à fonder une interdiction.

à noter : Pour le professeur Patrice Macqueron, l’action du propriétaire riverain était mal fondée. Au lieu d’invoquer la protection possessoire devant les juridictions judiciaires, il aurait dû demander, devant la juridiction administrative, la nullité de l’autorisation accordée par le maire.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne