Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Organismes d'assurances

Le 15 juin 2021


Organismes d'assurances

Déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées au 1er janvier et de la valeur de rachat des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €), par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie) (MF n° 26950).

Remarque :

En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, seul est à déclarer le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration (lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémentis Sociétés commerciales
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés commerciales

Tout le droit des sociétés commerciales
à partir de 33,83 € HT
Mémentis Sociétés civiles
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés civiles

Tout le droit des sociétés civiles
à partir de 33,83 € HT