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Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2020

Si le taux d'intérêt applicable pour 2020 au paiement fractionné ou différé des droits dus sur les transmissions d'entreprises est identique à celui de 2019, le taux de base baisse très légèrement.

Avis du 26-12-2019


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Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :

- pour le taux de base, à 1,2 % (au lieu de 1,3 % pour les demandes formulées en 2019) ;

- pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2019).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

A noter : Ces taux sont fixés par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Selon nos informations, il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances, soit cette année 1,88 % applicable aux prêts d'une durée comprise entre 10 et 20 ans (Avis du 26 décembre 2019 : JO 26 texte n° 177). Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne