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Le jugement de divorce prononcé au Maroc ne peut pas produire ses effets en France en l’absence de lien suffisamment dense entre le juge marocain et le litige : mariage célébré au Maroc où le mari, franco-marocain, est propriétaire d’une résidence personnelle.

Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental.

La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire.

Le mineur non émancipé ne peut pas recevoir seul une libéralité faite à son profit. En fonction de la configuration familiale, l’intervention de son père et de sa mère ensemble ou de l’un d’entre eux seulement, de son tuteur, voire du juge des tutelles, est nécessaire.

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.

À quelle date le légataire a-t-il droit aux fruits des biens qui lui ont été légués ? Plusieurs critères sont à prendre en compte : nature du legs, présence ou non d'héritier réservataire, etc.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pris en compte à concurrence de la seule réduction des charges de leur conjoint débiteur à laquelle ils contribuent.

Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce.

Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la rupture, dans le logement appartenant à son ex.