Pour être « résident d'un État » au sens de l'article 4, 1 de la convention modèle de l'OCDE, il faut y être assujetti à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue (CE 24-1-2011 n° 316457 ; CE 2-2-2022 n° 443018 et CE 2-2-2022 n° 446664), mais ne pas y être assujetti à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet État.
La cour administrative d'appel de Toulouse juge, au sujet de la convention franco-israélienne, que cette seconde condition, éclairée par les commentaires de l'OCDE, vise seulement à exclure de la qualité de résident d'un État les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans ce même État et pour des raisons étrangères à l'existence d'un lien personnel avec cet État.
A noter :
Le Conseil d'État n'a encore jamais eu à se prononcer sur la portée de cette exclusion, qui ne figure que dans les conventions conformes au modèle OCDE actuel.
