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La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses.

CAA Bordeaux 7-4-2022 n° 20BX02429


Par Paméla MATCHIE
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©Gettyimages

L’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’une société qui s’est portée caution solidaire de la dette d’un débiteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses, sans que puisse être opposée à la société créancière la circonstance qu’elle n’a pas effectué de déclaration de sa créance dans le délai légal.

Par suite, la société créancière justifie du caractère probable de la perte et peut déduire la provision correspondante.

A noter :

La cour transpose la solution du Conseil d’Etat qui a jugé que l’ouverture d’une procédure de mise en liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Le Conseil d’Etat considère en effet que le risque de non-recouvrement de la créance est nettement précisé du fait du déclenchement d’une liquidation judiciaire (CE 17-4-2015 n° 371467).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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