Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises accordées aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 5 octobre 2016, l'administration indique les plafonds applicables pour 2017. Ces plafonds sont fixés à un montant de :
- 28 635 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
- 77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;
- 77 243 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y ayant réalisé une création ou une extension d'établissement à compter de cette date (CGI art. 1466 A, I septies).
Jean-Pierre DUPRE
