Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

Projet art. 7


QUOTI20201014fiscal_flab40f2051c039c373260a64905537356.jpg

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :

– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;

– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

La majoration serait totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !
225,00 € TTC