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PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

Projet art. 7


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L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :

– 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;

– 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;

– 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

La majoration serait totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2021 : voir Feuillet Rapide 41/20

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne