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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

PLF 2022 : coup de pouce pour l'abattement « dirigeants »

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'IS qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

Projet AN n° 4482 art. 5


Par Véronique JACQ
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©iStock

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif). L'article 5 du projet de loi de finances envisage d'apporter deux aménagements à ce dispositif.

L’application de l’abattement serait prorogée jusqu'en 2024

L’abattement fixe est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.

L’article 5 du projet de loi de finances propose de proroger ce délai de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

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Un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour céder les titres 

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c).

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la cession.

En cas de non-respect du délai de trois années, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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