Les sénateurs ont adopté définitivement certains articles et amendé le projet de loi principalement sur les points figurant dans le tableau ci-dessous.
Pour nos commentaires :
– du projet initial, voir notre actualité du 2-10-2023 ;
– du texte considéré comme adopté par les députés après recours à l’article 49-3 de la Constitution, voir notre actualité du 14-11-2023.
A noter :
Il est fort probable que de nombreux ajouts, modifications ou suppressions votés par le Sénat ne soient pas repris dans le texte définitif.
Article | Objet | 1e lecture Sénat |
Paie | ||
7 quater | Exonération de cotisations et contributions sociales de l'allocation versée aux lycéens en cas de réalisation de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires | Voté conforme |
8 bis A (nouveau) | Cotisants ultramarins : ouverture d’une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
10 quater | Tesa simplifié : mise aux normes de la DSN et pérennisation | Voté conforme |
10 quinquies | Gel des plafonds de rémunération pour les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales | Institution, avec l’avis favorable du Gouvernement, d’un minimum pour le plafond de rémunération éligible à la réduction des taux. Ainsi, ce plafond, fixé par décret, ne devrait pas être inférieur à 2,5 (taux maladie) ou 3,5 (taux AF) Smic applicable au 31-12-2023 ni à 2 fois le Smic en vigueur sur l’année concernée |
10 sexies A (nouveau) | Création d’un régime particulier de calcul de l’effectif « sécurité sociale » des salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs | Adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. À compter du 1-1-2026, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne seraient plus pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement mais dans celui de l’entreprise utilisatrice (à proportion de leur temps de travail). Exception pour les règles de tarification AT/MP |
10 sexies B (nouveau) | Trajets domicile-travail : extension aux transports accomplis via des services privés de location de vélos de l’obligation de l’employeur de prendre en charge 50 % des frais | Adopté avec avis favorable du Gouvernement |
10 sexies C (nouveau) | Maintien à 75 % de la part d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les frais d’abonnement aux transports publics pour les déplacements domicile-travail | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
10 sexies D (nouveau) | Aide à domicile : extension de l’exonération de cotisations patronales aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pour objet l’action sociale | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
10 sexies F (nouveau) | Application, pour 2 ans, du barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
10 sexies | Sécurisation de la réforme du régime social des indemnités de rupture conventionnelle | Voté conforme |
Maladie – AT/MP – Santé au travail | ||
28 | Limitation à 3 jours de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation | Modifié contre l’avis du Gouvernement en ajoutant une dérogation pour certains assurés dont la liste serait fixée par décret. Seraient notamment visés les patients en affection de longue durée sans médecin traitant |
39 | Transposition de l’ANI sur la nature duale de la rente AT/MP | Suppression maintenue |
40 septies (nouveau) | Inclusion des agents chimiques dangereux dans les facteurs pris en compte par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
Travail indépendant | ||
6 | Instauration d’un précompte obligatoire des cotisations sociales des utilisateurs de plateformes numériques | Suppression de l’article contre l’avis du Gouvernement |
10 ter | Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants | Article modifié contre l’avis du Gouvernement, notamment pour supprimer la possibilité, pour celui-ci, de fixer par décret les taux et assiettes des cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux relevant d’une des sections de la Cnav-PL et des avocats ainsi que les valeurs d’achat et de service des points de retraite complémentaire |
10 septies | Inscription dans la loi de l’affiliation des commissaires aux comptes à l’assurance vieillesse des professionnels libéraux | Voté conforme |
10 octies | Prolongation du dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel | Voté conforme |
10 nonies | Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans le cadre de la réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants | Voté conforme |
11 quater | Prolongation de la faculté de renonciation au régime PAMC pour les pédicures-podologues | Voté conforme |
22 bis A (nouveau) | Possibilité pour les conventions conclues entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des professions médicales d’instaurer une aide financière complémentaire pour les professionnels qui interrompent leur activité pour cause de maternité ou paternité | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
Agriculture | ||
10 sexies E (nouveau) | Culture de la vigne : exonération ou remise de cotisations patronales en faveur des entreprises ayant subi une perte de CA en 2023 | Adopté contre l’avis du Gouvernement |
10 sexies G et H (nouveaux) | Pérennisation de l’exonération TO-DE et extension de cette exonération aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions | Adoptés contre l’avis du Gouvernement |
Lutte contre la fraude sociale | ||
7 ter | Renforcement du volet pénal des dispositions visant à lutter contre la fraude sociale | Article modifié sur plusieurs points, avec l’avis favorable du Gouvernement. On peut retenir notamment que : - la circonstance aggravante de bande organisée pourrait être relevée à l’encontre des auteurs du nouveau délit de facilitation de la fraude sociale et les peines encourues pour ce délit seraient aggravées ; - la nouvelle définition du délit d’incitation à la fraude sociale serait remaniée et l’incitation à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale serait sanctionnée ; - le délit d’organisation de la fraude sociale serait plus sévèrement puni et son champ d’application élargi |
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