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Patrimoine

[PODCAST] 5 minutes d'arrêts - #8 Droit de la famille

Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Julie Labasse vous propose une analyse de quatre décisions marquantes : une première en matière de déplacement illicite d’enfant, deux décisions sur la procédure de partage judiciaire dite complexe et aux rôles des différents intervenants, et enfin une affaire concernant une demande de mainlevée d’une curatelle renforcée.

Publié le 14/05/2024

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Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou qu’il a été souscrit pour l’entretien du ménage (solidarité des dettes ménagères).

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