Patrimoine - Concubinage et pacs
Mention impérative des facultés contributives du pacsé pour compenser ou non sa créance sur son ex
L’ex-partenaire titulaire à l’encontre de l’autre d’une créance peut la voir réduite d’autant qu’il a tiré avantage de la vie commune, en n’y contribuant pas à hauteur de ses facultés contributives ; or, cette compensation ou son rejet exige de faire état de ses ressources.