[PODCAST] Tenue vestimentaire au travail : l'employeur peut-il l'imposer ?

La délégation du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut pas, dans une association, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire. Est donc nulle la mise à pied notifiée par la responsable des ressources humaines dont il n'est pas démontré qu'elle bénéficie d'une délégation de ce pouvoir par le président de l'association.

La réforme a rendu le cumul emploi-retraite total créateur de nouveaux droits. Deux décrets définissent les modalités de calcul et de liquidation de la seconde pension acquise dans ce cadre.

L’employeur est tenu d’appliquer les préconisations du médecin du travail lorsqu’il réintègre un salarié déclaré apte. Mais il ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié si ces préconisations induisent une modification du contrat de travail.