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Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu.

Rép. Herzog : Sén. 26-8-2021 n° 23642


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©iStock

Interrogée sur les conséquences pour le contribuable salarié du dépôt de bilan de son employeur qui ne reverse pas à la DGFiP la retenue à la source prélevée sur ses salaires, l'administration apporte les précisions suivantes.

Les entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu’elles versent à leurs employés sont tenues de le déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées (CGI art. 87-0 A et CGI ann. III art. 39 D).

Les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l’absence de paiement. Ainsi, dès lors que la retenue à la source effectuée par une entreprise sur la paye d’un salarié pour un mois donné est bien mentionnée sur la DSN du mois correspondant, elle est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par ce salarié. Le reversement effectif du prélèvement à la source par l’entreprise est ainsi sans incidence sur la situation du salarié au regard de l’impôt sur le revenu.

Dans l’hypothèse où l’entreprise a prélevé le PAS sur la paie du salarié mais n’a pas souscrit la DSN correspondante et a fortiori n’a pas procédé au reversement des sommes dues, le contribuable devra renseigner le montant du PAS, figurant sur ses bulletins de salaire, au moment de sa déclaration de revenus, afin que celui-ci soit pris en compte lors du calcul de son imposition.

L'administration rappelle, enfin, que la créance née du non-paiement des sommes dues par l’employeur à l’administration fiscale au titre du prélèvement à la source des salaires qu’il verse sera recouvrée par l’ensemble des moyens de recouvrement forcé dont dispose le comptable public ou sera inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre des procédures collectives.

A noter :

En revanche, en cas d'absence de prélèvement effectif de la retenue à la source sur la paie du salarié, le montant de l'impôt devra être intégralement payé par le contribuable l'année suivante, sans pénalité de retard.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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