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Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque

Une entreprise peut justifier de son intérêt à renoncer à la rémunération d'une concession de licence de marque en démontrant que l'avantage a été consenti en vue de la préservation de l'existence d'actifs.

CE 10-2-2016 no 371258


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Une société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même groupe fiscal des redevances correspondant à l’utilisation d’une marque ne commet pas d’acte anormal de gestion si cette renonciation à recettes peut être justifiée par la préservation de l’existence même d’actifs dont dépend la pérennité de sa propre activité économique ou par la prévention d’une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenus.

La décision d’une cour administrative d’appel qui déboute la société requérante sans avoir recherché si la renonciation à recettes répondait à de telles motivations est entachée d’erreur de droit et doit être annulée.

Pour en savoir plus sur le traitement fiscal des aides et avantages accordés à des tiers, telles les renonciations à recettes : voir Mémento fiscal, nos 8915 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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