Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Contentieux

Procédure civile : les actions en justice spécifiques aux sociétés

Demande de désignation d’un expert pour évaluer des parts, action en responsabilité d’un dirigeant, référé pour nommer un mandataire, requête en report d’assemblée… Autant d’actions en justice spécifiques aux sociétés qui obéissent à des conditions strictes. Extraite de notre Mémento Procédure civile, qui vient de paraître, cette étude liste ces actions et expose leurs régimes.


QUOTI-20160105-ANIM-memento-procedure-civile-2016-2017.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2022
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2022

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2022
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés commerciales 2022

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
202,00 € TTC