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Affaires - Contentieux

Procédure civile : les actions en justice spécifiques aux sociétés

Demande de désignation d’un expert pour évaluer des parts, action en responsabilité d’un dirigeant, référé pour nommer un mandataire, requête en report d’assemblée… Autant d’actions en justice spécifiques aux sociétés qui obéissent à des conditions strictes. Extraite de notre Mémento Procédure civile, qui vient de paraître, cette étude liste ces actions et expose leurs régimes.

Publié le 05/01/2016
QUOTI-20160105-ANIM-memento-procedure-civile-2016-2017.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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