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Fiscal

Professions non commerciales

Le 3 mai 2024

Publié le 03/05/2024

Professions non commerciales

Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat (MF n° 13475 ; FR 12/24 inf. 1 n° 11 s. p. 5).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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