Professions non commerciales

Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :

- déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur le revenu (MF n° 13495 ; guide au FR 12/24 inf. 1 p. 2). L'administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu'au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;

- option pour la détermination du résultat de 2023 pour une comptabilité d'engagement si elle est exercée au titre de la première année d'activité (MF n° 13255 ; guide au FR 12/24 inf. 1 n° 204 p. 19).