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Le projet de loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel

Texte adopté n° 258


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Les députés ont définitivement adopté le 11 avril le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (voir La Quotidienne du 15 avril 2019), riche de plus de 220 articles touchant des domaines variés. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne