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Proposition de règlement européen sur la filiation

Communiqué de presse de la Commission du 7-12-2022 : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_7509


Par Emmanuel de LOTH
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©Lefebvre-Dalloz

La Commission européenne a adopté le 7 décembre dernier une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l'Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation. Le texte contient des règles en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance des décisions et d’acceptation des actes authentiques. Il prévoit également la création d'un « certificat européen de filiation ». La proposition doit encore être adoptée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Pour l’instant, le texte n’est disponible qu’en anglais.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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