Proposition de règlement européen sur la filiation

La Commission européenne a adopté le 7 décembre dernier une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l'Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation. Le texte contient des règles en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance des décisions et d’acceptation des actes authentiques. Il prévoit également la création d'un « certificat européen de filiation ». La proposition doit encore être adoptée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Pour l’instant, le texte n’est disponible qu’en anglais.

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille :civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2022 N° 73000, 73002, 73085 et 73300