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Propriétaires d'immeubles

Le 1 janvier 2021


Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels réalisés en octobre 2020, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne