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Une provision pour risques contentieux n'est plus justifiée une fois le jugement définitif

Les provisions ne peuvent être maintenues au bilan que si le risque de perte subsiste.

CE 7-12-2016 no 384309


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Le Conseil d'Etat rappelle qu'une société ne peut pas maintenir au passif de son bilan une provision pour risques constituée à raison d’un litige l’opposant à un fournisseur, alors que les prétentions de celui-ci sont rejetées par une décision juridictionnelle devenue définitive.

En effet, une provision n’est justifiée que si le litige n’est pas définitivement tranché. Les provisions sont maintenues au bilan tant que subsiste le risque de perte. Ainsi, les provisions pour créances litigieuses ne sont pas dépourvues d’objet tant que subsiste le risque d’un pourvoi en cassation susceptible d’affecter le sort des créances en cause (CE 12-10-1992 no 76635). Or, en l’espèce, l’appel du fournisseur avait été déclaré irrecevable et le moyen tiré de ce qu’un pourvoi en cassation était encore possible était nouveau en cassation.

Camille JUE-MOHR

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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