Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Exécution du contrat de travail

Qu’est-ce que le nouveau compte personnel d’activité ?

La loi Travail précise le contenu du compte personnel d’activité dont le principe est issu de la loi sur le dialogue social d’août 2015. Comme prévu, ce compte sera mis en place à compter du 01.01.2017. Mais pour qui et comment (Loi 2016-1088 08.08.2016) ? La réponse dans le dernier numéro d'Alertes & Conseils Paie.


QUOTI-20160923-ANIM-social-.jpg

Au 1er janvier 2017, c’est surtout le salarié qui sera directement concerné par le compte personnel d'activité (CPA). De son côté, l'employeur lui doit certaines informations et la possibilité d’abonder son compte, qu’il s’agisse de formation ou de congés pour l’exercice de ses activités associatives et citoyennes.

Définition

Objectifs. Le fait que certains droits du salarié soient attachés à l’entreprise peut le dissuader de toute mobilité. Le CPA lui permet de regrouper et conserver ses droits, renforcer son autonomie et faciliter sa mobilité (C. trav. art. L 5151-1 s.).

Composition. Le CPA inclut le compte personnel de formation (CPF) et pénibilité, existant déjà, et un nouveau compte « engagement citoyen ».

Mise en place

Personnes visées. Il s’agit de toute personne d’au moins 16 ans (15 ans si apprenti), salariée en poste, à la recherche d’un emploi, ou handicapée et en centre d’aide par le travail. Celles hors de ces catégories ont droit au CPA comme les retraités.

Même en retraite. Le compte reste ouvert lorsque les droits à la retraite ont été liquidés, mais il est limité aux heures liées aux activités bénévoles ou de volontariat (compte engagement citoyen).

Le CPF

Rappels. Il est alimenté à raison de 24 h/an jusqu’à 120 h, puis 12 h/an, dans la limite de 150 h. Si un salarié n’a pas assez d’heures pour sa formation, des abondements sont possibles, par l’employeur, l’OPCA, l’État, les régions et Pôle emploi.

Nouveautés. Ce sont essentiellement :

- la possibilité d’augmenter les droits des temps partiels et saisonniers ;

- l’abondement, qui peut se faire par d’autres organismes, et notamment les mairies ;

- les formations éligibles, étendues à l’évaluation des compétences et au bilan compétences.

Validation des acquis de l’expérience (VAE). Le salarié peut demander 24 h de temps de travail (plus pour certains) pour en bénéficier. Désormais, 1 an d’activité suffit, et les salariés en CDD y ont droit même sans avoir 24 mois d’ancienneté.

L’engagement citoyen

Un nouveau compte. Le salarié y inscrit ses activités bénévoles ou de volontariat :

- volontariat dans l’armée, service civique, réserves militaires, etc. ;

- périodes de maître d’apprentissage ;

- bénévolat à la direction d’une association d’intérêt général, inscrite sur une liste à paraître.

Utilisation. Ces activités génèrent des heures de formation par tranches de 20 h, (60 h maxi), qui seront financées par l’État ou la commune. L’employeur peut aussi accorder au salarié des jours de congés payés pour l’exercice de ces activités.

A savoir. Le nombre d’heures donnant lieu à 20 h de formation sera fixé par décret.

Utilisation du CPA

Formalités. À l’exception du compte pénibilité qui reste géré par la Cnamts, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte, comme pour le CPF actuel. Le salarié dispose de services d’information sur son compte et sur son utilisation.

Conséquences pour vous. C’est le salarié qui choisit comment utiliser son compte, vous ne pouvez rien lui imposer. Lors de l’entretien professionnel, vous devez aussi informer le salarié des possibilités de VAE.

Attention ! Le CPA sert aussi à héberger le bulletin de paie électronique.

Fabienne MILLE

Alertes & Conseils Paie : le mensuel qui vous aide à sécuriser et à contrôler votre paie.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Navis Social
social - Solutions numériques

Navis Social

La plateforme de référence en matière sociale.
à partir de 229,33 € HT/mois
Mémento Paie 2022
social - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Paie 2022

Tout pour bien gérer la paie !
175,00 € TTC