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Le rapport de l’Autorité de la concurrence pour 2014 vient d’être publié

Rapport de l'Autorité de la concurrence 2014


L’Autorité de la concurrence souligne un cru exceptionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le montant cumulé des sanctions prononcées s’élève à plus d’un milliard d’euros d’amendes. L’entente sur les prix entre plusieurs fabricants de produits d’hygiène et d’entretien a entraîné à elle seule une amende de 605,9 millions d’euros, la plus forte jamais prononcée par une autorité de concurrence en France. Cette décision marque aussi le succès du programme de clémence français permettant à l’entreprise ayant dénoncé l’entente de ne pas payer d’amende. S’agissant des abus de position dominante, l’Autorité a continué d’imposer des mesures conservatoires en cas de risque d’atteinte grave et immédiate à la concurrence (secteur du gaz, secteur de la télévision payante). Enfin, elle a encouragé à la procédure d’engagements en cas de doutes sur l’équilibre sur le marché (par exemple, engagements de Nespresso sur le marché des capsules de café).

En matière de contrôle des concentrations, l’Autorité a adopté 200 décisions d’autorisation dont 10 sous réserve de mise en œuvre d’engagements. Il n’y a eu que deux recours devant le Conseil d’Etat.

Enfin, l’Autorité rappelle l’importance de son activité consultative. Celle-ci a notamment abouti à des mesures figurant dans le projet de loi Macron concernant les secteurs du transport, des professions juridiques ou du commerce de détail. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne