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Des recommandations pour alléger la fiscalité de la transmission d’entreprises en France

Communiqué de presse du 8-7-2015 n° 729


Si les grandes et moyennes entreprises se transmettent plutôt bien, les petites entreprises, appartenant notamment au monde de l’artisanat et du commerce de proximité, rencontrent davantage de difficultés. Tel est le constat de la députée Fanny Dombre-Coste dans son rapport relatif à la transmission d’entreprise remis le 7 juillet 2015 à Emmanuel Macron et Sylvie Pinville.

Partant de ce diagnostic, six axes d’action sont définis pour améliorer la reprise des TPE/PME.

Parmi toutes ces propositions, voici certaines de celles développées dans l’axe 5 :

- allègement de la fiscalité pour les donations partielles à des salariés de l’entreprise ou à des tiers repreneurs personnes physiques ;

- étalement de l’imposition des plus-values de cession de TPE en cas de crédit-vendeur ;

- ouverture pendant 3 ans de l’exonération d’ISF sur les titres des dirigeants de PME, quittant un mandat de direction et s’engageant à céder leurs titres à cette échéance en vue d’un départ en retraite ;

- assouplissement des conditions d’application des exonérations de plus-values des dirigeants cédant leurs titres, en portant de 2 à 5 ans le délai pour faire valoir leurs droits à la retraite ;

- réduction de la fiscalité sur la part réinvestie dans une autre entreprise des plus-values de cessions réalisée lors d’une cession.

Certaines mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME, en particulier concernant les modalités de cession des fonds de commerce, ont d’ores et déjà été annoncées par le Gouvernement. D’autres préconisations du rapport devront être affinées dans le cadre de la mission sur le financement de la transmission entrepreneuriale qui pourrait être confiée, à compter de l’automne prochain, à l’Observatoire du financement des entreprises.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne