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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de dénonciation

Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois est, pour l’employeur, libératoire des sommes mentionnées. Peu importe que le délai de contestation n’y soit pas indiqué.

Cass. soc. 4-11-2015 no 14-10.657


Aux termes de l’article L 1234-20 du Code du travail issu de la loi du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, un salarié faisait valoir que le reçu qu’il avait signé n’avait pas d’effet libératoire, en l’absence de mention du délai de 6 mois pour le dénoncer. La chambre sociale de la Cour de cassation, confirmant la décision de la cour d’appel, indique que l’article L 1234-20 du Code du travail ne prévoit pas pareille obligation. En conséquence, le reçu qui faisait mention des sommes versées à la rupture du contrat de travail, en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, a bien un effet libératoire pour l’employeur à défaut de dénonciation dans le délai de 6 mois.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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