Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2022 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2021.