Redevables de la TVA
Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d'importation » ou « Import One Stop Shop - IOSS ») : déclaration de TVA de juillet 2021 pour les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d'un montant inférieur ou égal à 150 €, à destination de consommateurs non assujettis résidant au sein de l'Union européenne (MF n° 50905).
Remarque :
Depuis le 1er juillet 2021, les opérateurs, établis ou non dans l'Union européenne, peuvent s'inscrire au régime d'importation du guichet unique de TVA (IOSS) selon les modalités décrites au FR 25/21 inf. 1 p. 3.
