Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne qui n'ont pas réalisé en 2020 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au Service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (MF n° 50680).
Remarque :
Nous signalons d'ores et déjà qu'à compter du 1er juillet 2021, ces demandes de remboursement devront être transmises par voie électronique (Décret 2021-507 du 27-4-2021).
