Redevables de la TVA
Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :
- « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du 2e trimestre 2024 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans l'Union européenne par des assujettis établis hors de l'Union européenne au profit de non-assujettis via des plateformes, lorsque les lieux de départ et d'arrivée du bien se situent dans le même État (livraisons domestiques), et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;
- « One Stop Shop-régime non UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du 2e trimestre 2024 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l'Union européenne rendues par des assujettis établis hors de l'Union européenne (MF n° 50875) ;
- « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de juin 2024 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).
