Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Redevables de la TVA

Le 1 mai 2021


Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l'aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 (MF n° 56640 et 56650).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne