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Redevables de la TVA

Le 30 septembre 2021


Redevables de la TVA

Entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020 en France, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique mis à leur disposition par l'État dans lequel elles sont établies (MF n° 50675 s.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne