Redevables de la TVA
Assujettis réalisant des ventes à distance intracommunautaires ayant opté pour le régime général et souhaitant revenir au régime des petits opérateurs à compter du 1er janvier 2025 : dénonciation de l'option par écrit adressée au service des impôts au cours de l'année d'échéance de l'option, au plus tard le 31 octobre 2024 (MF n° 49790, précision b).
