Redevables de la TVA

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de novembre (MF n° 54160) ;

régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'octobre (MF n° 54185 s.).