Redevables de la TVA
Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - Moss) : les entreprises qui utilisent actuellement le Moss et qui ne souhaitent pas bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique (OSS-UE ou OSS-non UE : MF n° 50850 s.) pour déclarer leurs opérations réalisées à compter du 1er juillet 2021 doivent en informer l'administration au plus tard le 15 juin (voir inf. 1 du présent FR).
