Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Redevables de la TVA

Le 15 juin 2021


Redevables de la TVA

Entreprises établies en France ayant opté pour le mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - Moss) : les entreprises qui utilisent actuellement le Moss et qui ne souhaitent pas bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique (OSS-UE ou OSS-non UE : MF n° 50850 s.) pour déclarer leurs opérations réalisées à compter du 1er juillet 2021 doivent en informer l'administration au plus tard le 15 juin (voir inf. 1 du présent FR).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémentis Sociétés commerciales
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés commerciales

Tout le droit des sociétés commerciales
à partir de 33,83 € HT
Mémentis Sociétés civiles
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Sociétés civiles

Tout le droit des sociétés civiles
à partir de 33,83 € HT