Redevables de la TVA
Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2023 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.