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Redevables de la TVA

Le 1 avril 2021

Publié le 01/04/2021

Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de mars ou du premier trimestre (MF n° 56640 et 56650).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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