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Redevables de la TVA

Le 30 septembre 2021


Redevables de la TVA

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne