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Redevables de la TVA

Le 1 septembre 2021


Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois d'août 2021 (MF n° 56640 et 56650).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne