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Redevables de la TVA

Le 30 juin 2021


Redevables de la TVA

Entreprises souhaitant bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique OSS et/ ou IOSS : les assujettis qui ne bénéficient pas déjà actuellement du mini-guichet unique (Mini One Stop Shop - Moss) pour déclarer la TVA afférente aux services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et qui souhaitent déclarer leurs opérations dans le cadre des nouveaux guichets uniques OSS-UE ou OSS-non UE et/ ou IOSS (MF n° 50850 s.) dès le 1er juillet 2021 doivent en principe procéder à leur inscription à ces régimes avant cette date (voir inf. 1 du présent FR).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne