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Redevables de la TVA

Le 1 janvier 2021


Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l'année 2020 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4e trimestre 2020 (MF n° 56650 et 56630).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne