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Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société

Pour le décompte du délai de sept ans, le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 €.

Décret 2016-991 du 20-7-2016


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Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'ISF-PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est, sauf exceptions, réservé aux investissements dans les PME de moins de sept ans, délai qui est décompté depuis leurpremière vente commerciale (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 24 ; voir La Quotidienne du 22 janvier 2016).

L'article 299-0 septies de l'annexe III au CGI, issu du décret 2016-991 du 20 juillet 2016 (JO du 22), fixe le seuil de chiffres d'affaires caractérisant la première vente commerciale à 250 000 € HT. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice de la société.

La durée de sept ans court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

A noter : anticipant le décret, Bercy a déjà intégré ces précisions dans ses commentaires de la réforme ISF-PME publiés 6 juillet dernier et en consultation publique jusqu'au 31 août (voir La Quotidienne du 11 juillet 2016).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur la réduction ISF-PME : voir Mémento Fiscal nos 72040 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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