Issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016), la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre (voir aussi notre dossier spécial La Quotidienne du 29 avril 2016).
Par ailleurs, un décret portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance vient d'être publié au Journal officiel.
Pour en savoir plus sur l'ampleur de la réforme : voir notre Dossier pratique « Réforme du droit des contrats »
